Un contrat de vente d’un immeuble est un engagement établi entre l’acheteur et le vendeur pour livrer un bien immobilier en échange du prix convenu. Ce type de contrat oblige le vendeur à livrer l’objet du contrat, c’est-à-dire, le bien immobilier, dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la signature du contrat de vente. D’ailleurs, il oblige l’acheteur à payer le prix stipulé dans le contrat.
L’inexécution du contrat de vente d’un immeuble peut être le fait de n’importe laquelle des parties, dès lors qu’elle enfreint les conditions établies dans le contrat. Le contrat de vente d’un immeuble est soumis au Code Civil espagnol et il établit ce que nous pouvons faire si l’une des obligations stipulées a été enfreinte.
Les cas les plus fréquents d’inexécution du contrat de vente et qui peuvent conduire à la résolution du contrat sont : le vendeur livrant le bien immobilier dans un état qui n’est pas optimal, même s’il n’est pas décrit dans le contrat, ou l’acheteur ne payant pas le prix, en n’obtenant pas le montant à temps.
Inexécution du contrat de vente d’un immeuble par l’acheteur
L’une des raisons par lesquelles un contrat de vente peut être résolu par inexécution de l’acheteur est le non-paiement du montant dû. Si le vendeur respecte ses obligations, il pourra demander la résolution du contrat en appliquant l’article 1.504 du Code Civil espagnol. Même s’il n’est pas expressément stipulé dans le contrat, puisque la faculté de résolution ne découle pas de son inclusion et spécification dans un accord, mais de l’inexécution et, dans ce cas, de l’obligation non respectée de payer le prix établi.
Inexécution du contrat de vente d’un immeuble par le vendeur
Lorsque c’est le vendeur qui viole le contrat de vente et l’acheteur décide de résoudre le contrat, c’est généralement pour deux raisons : parce que le vendeur décide de ne pas vendre l’objet du contrat ou parce qu’il livre l’immeuble dans un état qui ne convient pas à son habitabilité ou qui ne correspond pas à la publicité de l’immeuble. Dans ces cas, c’est l’acheteur qui doit engager une procédure pour résoudre le contrat de vente et se faire restituer l’indemnité d’immobilisation ou le dépôt.
Que vous soyez acheteur ou vendeur, si vous pensez être dans une situation où le contrat de vente a été violé par l’une des parties, vous devez contacter un avocat spécialisé dans les ventes immobilières pour vous conseiller sur l’ensemble du processus et pour connaître les options qui s’offrent à vous.
Joaquín Pons, PDG Savloir